Condition générale de vente

1.Introduction et informations générales

1. Le présent règlement définit les conditions générales de vente, par lesquelles est réglementée la procédure de contractualisation via Internet.
   
   
2. L'utilisateur ou le client est informé des conditions générales de vente. L'utilisateur déclare également que ces conditions ont été portées à sa connaissance avant le début du contrat et s'engage à les accepter intégralement et sans réserve, en plus de toutes les autres conditions particulières qui pourraient exister.
   
   
3. En acceptant les "Conditions générales de vente" visées au point 2) ci-dessus, l'utilisateur s'engage également à accepter intégralement et sans réserve le "Règlement d'utilisation des bicyclettes" et à l'observer diligemment et scrupuleusement. Le présent règlement fait partie intégrante et substantielle des "Conditions générales de vente" et est valable à tous les effets juridiques.
   
   
4. A travers les présentes Conditions Générales de Vente, l'Utilisateur est informé que TOB srl peut, à tout moment et sans préavis, modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières qui y sont attachées.

 2.Les procédures d'application du contrat

1. Afin de procéder à l'achat du produit/service, le client doit se connecter à www.tourismonbike.com.
   
   
2. Sur le site, le client sélectionne le type de produit souhaité, clique sur les boutons d'achat et accède aux différents écrans où il peut saisir toutes les données requises, puis effectue le paiement en s'assurant qu'il est réussi. Le processus de passation de marché est maintenant terminé ;
   
   
3. Après avoir effectué le paiement, le client recevra un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail indiquée lors du processus d'achat/de réservation, dans lequel seront communiqués les détails de l'achat effectué et son résultat. Il sera de la seule responsabilité du client de conserver ces informations.
   
   
4. La langue dans laquelle le contrat est formalisé est l'italien, par conséquent, en cas de litiges dus à des interprétations linguistiques ou de tout autre type, la langue qui aura une valeur juridique et donc qui prévaudra, sera l'italien.

3.Sujet

1. L'objet des Conditions Générales est la détermination des conditions légales applicables à la procédure d'achat et de vente sur Internet entre TOB srl et l'Utilisateur, afin de permettre et de procéder à l'achat de produits/services.

4.Caractéristiques des produits

1. Dans le cadre du commerce électronique de TOB srls, l'Utilisateur peut acheter des produits/services de différents types qui lui permettront d'être fourni avec les services contractés. La description de chacun d'entre eux sera obtenue en sélectionnant et en cliquant sur le produit qui vous intéresse.

5.Caractéristiques et identification du vendeur

1. TOB srl n'est pas un opérateur touristique, il offre des services de promotion touristique, d'information touristique et d'assistance aux visiteurs. En effet, les services proposés sur le portail www.tourismonbike.com font appel à la collaboration de guides et/ou d'accompagnateurs régulièrement qualifiés et inscrits au registre professionnel correspondant. En ce qui concerne les excursions, TOB srls opère en fournissant la location de bicyclettes et/ou tout ce qui est nécessaire à la réalisation de l'excursion, qui est cependant effectuée, réalisée et gérée par les guides/accompagnateurs mentionnés ci-dessus.

6.Politiques des clients

1. Pour chaque produit/service vendu, il peut y avoir des politiques spécifiques. Ces politiques, lorsqu'elles sont présentes, seront consultées dans la fiche relative à chacune d'entre elles, publiée sur notre site.

7.Prix et disponibilitè

1. Les produits contiennent le prix final complet dont les taxes et les éventuels coûts supplémentaires sont discriminés.
   
   
2. Nous nous efforçons d'offrir des informations exactes et complètes sur les produits.TOB srls publie des informations sur les différents produits proposés dans sa boutique en ligne, qu'elle tient aussi à jour que possible.
   
   
3. TOB srls peut modifier les prix des produits quand elle le juge opportun. Pour cette raison, l'utilisateur, lorsqu'il accède au site www.tourismonbike.com où sont publiés les prix des produits/services de TOB srl, doit s'assurer que ces prix sont la version mise à jour et non une version antérieure que le terminal de l'utilisateur/client aurait stockée en interne. À cette fin, il s'engage, lorsqu'il accède aux prix des produits, à cliquer sur l'icône "Mise à jour", qui peut varier en fonction du navigateur utilisé. TOB srls décline toute responsabilité en cas de divergence des prix des produits et appliquera toujours le prix actualisé.

8.Ordre

1. En passant une commande et en effectuant un paiement, il est entendu que l'Utilisateur donne son consentement à l'offre faite par TOB srl et le contrat sera considéré comme stipulé.
   
   
2. Les visites peuvent être achetées au moins 24 (vingt-quatre) heures avant la date et l'heure choisies.
   
   
3. La commande sera exécutée avec caractère obligatoire par l'utilisateur lorsque le paiement aura été effectué avec succès ou aura été accepté. Le système enverra à l'Utilisateur dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, par e-mail, une confirmation de sa commande indiquant les spécifications de la commande et le paiement effectué.
   
   
4. Si l'utilisateur/client, après avoir effectué le paiement, se rend compte que le paiement a été effectué frauduleusement par des tiers ou des personnes liées à lui par un quelconque degré de parenté, tous inclus, aucun exclu, et/ou que la carte utilisée pour le paiement est "clonée" (dans le jargon technique), et/ou, "volée" ; le titulaire/propriétaire de la carte ou celui qui l'utilise pour effectuer le paiement, renonce expressément à tout droit de recours contre TOB srls, en déchargeant TOB srls de toute responsabilité juridique et/ou conséquence, tant civile que pénale, qui pourrait être causée par un tel comportement, en renonçant à entreprendre tout type d'action judiciaire en tout lieu et place au détriment et contre TOB srls.
   
   

 9.Le mode, le type de paiement et la facturation

1. Les modes de paiement proposés sont les suivants : paiement par carte de crédit ou de débit
   
   
2. Le type de paiement que le client effectue est un dépôt.
   
   
3. Avec le paiement (versement de l'acompte), la partie qui l'a versé (tradens) s'engage à ne pas se retirer du contrat sous peine d'en perdre une partie, sauf ce qui est indiqué et précisé dans la section "Droit de retrait".
   
   
4. La facture/réception sera émise après l'utilisation du service, c'est-à-dire lorsque la visite aura été effectuée et que l'acompte constituera le paiement effectif du service rendu.
   
   
5. Si le service n'est pas utilisé, une partie de l'acompte sera retenue à titre de compensation (voir Droit de rétractation) ; la facture/reçu sera donc établie pour le montant retenu.
   
   
6. En cas de demande d'émission d'une facture, le client doit fournir les données pour l'émission de celle-ci à Tob srls en les envoyant par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou les fournir avant le début du tour. Les données à envoyer dans le cas d'une personne physique sont : Nom, prénom, adresse, ville, état, code fiscal. Les données à envoyer dans le cas d'une entreprise sont : Nom de la société, adresse du siège social, numéro de TVA. En tout cas, à titre préventif, Tobs srl pourra envoyer une demande de données pour l'émission d'une facture à l'adresse électronique utilisée par le client pendant la phase d'achat.

10.Exécution du contrat et durée

1. Une fois le processus contractuel conclu et le paiement effectué, l'utilisateur est en droit de bénéficier des services achetés.
   
   
2. Le présent contrat est en vigueur aussi longtemps que les deux (2) parties doivent encore remplir les obligations auxquelles elles se sont engagées en le concluant.
   
   

 11.Droit de retrait

1. L'Utilisateur n'a pas le droit d'exercer un quelconque droit de rétractation puisqu'il s'agit d'un service lié aux activités de loisirs.
   
   
2. Les produits ne sont pas remboursables pour quelque raison que ce soit, à l'exception de la possibilité de se rétracter jusqu'à quarante-huit heures à l'avance, auquel cas il devra procéder à l'envoi d'un courriel à l'adresse électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. dans le délai indiqué ci-dessus. Dans tous les cas, un montant égal à 50%-50% de la somme versée sera retenu. Les 50% restants seront recrédités sur la carte utilisée pour le paiement dans les 10/dix jours ouvrables à compter de la date d'annulation/de retrait, ou crédités sur un compte courant que le client communiquera à Tobs srl à la demande de cette dernière. En alternative, le client peut choisir de demander le transfert du service acheté, à une date à convenir, sous réserve de disponibilité, en envoyant un e-mail à l'adresse e-mail précédemment indiquée.
   
   
3. En cas de pluie, le service sera remboursé à 50%-50% s'il n'est pas utilisé, ou déplacé/reporté, à la demande de l'utilisateur/client, à une autre date, à convenir avec Tobs srl, sous réserve de disponibilité. L'utilisateur/client, dans un délai de 7 (sept) jours, recevra un e-mail à l'adresse électronique indiquée au moment de l'achat sur le site www.tourismonbike.com, dans lequel il lui sera demandé l'option qu'il préfère adopter (remboursement ou utilisation à une date à convenir). Si le client ne répond pas dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de réception de l'e-mail envoyé par Tobs srl, l'acompte sera considéré comme perdu.
   
   

 12.Plaintes

1. En cas de plainte, il est possible d'envoyer une demande écrite à l'adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

13.Protection des données

1. Avec les informations fournies ci-dessous, TOB srl entend vous faire connaître la politique de confidentialité appliquée à vos données personnelles conformément aux présentes conditions générales.
   
   
2. TOB srl respecte toutes les exigences établies par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, par conséquent toutes les données sous notre responsabilité sont gérées selon les exigences locales, en respectant toutes les mesures de sécurité tant techniques qu'organisationnelles visant à garantir la confidentialité.
   
   
3. L'Utilisateur s'engage à fournir à TOB srl des données réelles et véridiques, conformément et aux fins des articles 38 et 47 du décret présidentiel n° 445 du 28.12.2000 et conscient des conséquences, y compris pénales, prévues en cas de fausses déclarations, aux termes des articles 75 et 76.
   
   
4. Pour notre part, nous vous informerons et, vous (Utilisateur), vous consentez expressément à ce que les données personnelles que vous nous fournissez, et celles obtenues dans le cadre de votre relation avec nous, soient incluses dans un fichier, ou des fichiers, dont TOB srl est responsable, aux fins suivantes :

 i.Pour pouvoir assurer la maintenance, l'exécution, le développement, le contrôle et la gestion de votre achat et vous fournir les services contractuels ;

 ii.Publicité : Au moment où vous nous communiquez vos données, il sera entendu que vous nous autorisez à vous envoyer, pendant et après notre relation, des communications commerciales pour vous informer de l'existence de nouveaux services, de forfaits d'attractions ou d'autres produits et promotions, qu'il s'agisse des nôtres ou de ceux de tiers liés aux loisirs, par tout moyen, y compris le courrier électronique ou similaire, et que vous nous autorisez donc à conserver vos données ;Vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données à des fins publicitaires en suivant la procédure indiquée au "point 6" ci-dessous.

iii.Si vous nous communiquez des données personnelles appartenant à des tiers, ou si vous le faites à l'avenir, vous garantissez que vous nous avez informés au préalable et que vous avez demandé le consentement des personnes concernées pour les détails indiqués ici.

5. Communication de données : Vos données peuvent être traitées et/ou communiquées à des tiers pour l'exécution des obligations légales et/ou contractuelles qui peuvent exister. Par exemple, pour les finalités exposées et pour pouvoir exécuter les Services, les données nécessaires pourront être communiquées à l'opérateur local (où certains pays peuvent avoir un niveau de protection non comparable à celui de l'Europe) pour lequel l'Utilisateur, dans le cas où il communique ses données, accepte expressément que ses données puissent être transférées à la société susmentionnée et par ladite société à TOB srl en cas de nécessité comme, par exemple, nous citons à titre d'exemple et de manière non exhaustive, aux fins de résoudre des plaintes ou des incidents dans le Service. Au cours de la procédure de contractualisation, parmi les différentes données, seront demandées les coordonnées de la carte de crédit, qui seront directement communiquées à l'entité financière qui gère la collecte, en excluant TOB srl de l'accès à ces données. Cette demande sera faite dans le but principal de la validation de la carte et du paiement et correspondant à l'acceptation libre et légitime du rapport juridique entre l'Utilisateur et TOB srl au sein duquel le développement, l'accomplissement et le contrôle impliquent nécessairement la connexion entre ce traitement et les archives appartenant à des tiers, ce qui est légitime si lié à l'accomplissement des objectifs spécifiques.

6. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de notification, d'annulation et d'opposition en écrivant à TOB srl - Viale Atlantici, 16 - 82100 Benevento, ou en envoyant un courrier électronique à TOB srl à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., en joignant une copie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité et en indiquant dans l'objet, "protection des données personnelles".
   
   
7. En conséquence de ce qui précède, il sera entendu que si vous nous communiquez vos données, vous nous autorisez expressément à effectuer le traitement de ces données tel que décrit ci-dessus.

14.Droits de propriété intellectuelle et industrielle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle utilisés ou incorporés dans le cadre du Service sont la propriété ou la licence de TOB Ltd. ou des Opérateurs.
   
   
2. La reproduction, la modification ou la manipulation des produits/services, ainsi que des marques qui leur sont associées, est interdite.
   
   

15.Exclusion de la responsabilité

1. TOB srls décline tout type de responsabilité qui pourrait découler d'une utilisation incorrecte par les internautes de son site et de la procédure d'achat en ligne.
   
   
2. TOB srls décline toute responsabilité pour tout dommage causé à des tiers, non imputable à TOB srls.
   
   
3. TOB srls décline toute responsabilité pour les interruptions de service, les retards, les erreurs, les dysfonctionnements et, en général, pour tous les inconvénients dont les causes sont indépendantes de la volonté de TOB srls et/ou dues à un comportement volontaire ou négligent de la part de l'utilisateur et/ou causées par la force majeure, ou par des circonstances imprévisibles.
   
   
4. En ce qui concerne les liens ou les hyperliens externes à TOB srls, dans le cas où une connexion relative apparaîtrait, ce sera uniquement à titre informatif, étant donné que lesdits liens ne relèvent pas du contrôle exercé par TOB srls et que TOB srls décline donc toute responsabilité quant aux informations qui y sont contenues.
   
   

 16.Validité du contrat

1. Si l'une des clauses des présentes conditions générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur.

17.Droit applicable et juridiction

1. Dans les cas où la législation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à un tribunal, les deux parties, renonçant expressément à tout autre tribunal qui pourrait leur correspondre, doivent s'en remettre exclusivement au Tribunal de la ville de Bénévent.
   
   
2. Si le règlement prévoit la possibilité d'opter pour la loi applicable, les deux parties, renonçant expressément à toute autre loi correspondante, se soumettent à la loi italienne.